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Remarques sur le droit de renonciation
Le droit de renonciation permet à l’acheteur de renoncer à son achat sans pénalité et sans motif dans un délai de sept jours ouvrables au moins à dater du lendemain de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Notons que pour certains contrats, le consommateur ne peut exercer ce droit de renonciation (sauf s’il en convient autrement avec le vendeur).
Il s’agit là des contrats de :
- fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
- fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou encore qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- fourniture d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- fourniture de journaux, périodiques et magazines ;
- les services de paris et de loteries.
Lors de la confirmation de commande, nous avons vu que ce droit ou cette absence de droit doit être rappelée d’une manière spécifique. La chose est d’importance puisqu’à défaut, le consommateur soit ne sera pas tenu de payer le produit ou le service ni de le restituer (en cas d’existence du droit), soit se verra accorder un droit de renonciation de trois mois (alors qu’au départ, il ne bénéficiait pas du droit en question).
Nous insistons sur ce point. Même lorsque le droit de renonciation est absent, cela doit être rappelé au consommateur par une clause figurant dans la confirmation de commande.
Enfin, soulignons que si le vendeur n’a pas adressé à son client une confirmation de commande telle que décrite plus haut, le délai de renonciation dont bénéficiera l’acheteur sera automatiquement porté à trois mois à dater du lendemain de la livraison (produits) ou du lendemain de la conclusion du contrat (services).
Si au cours de ces trois mois, les informations requises viennent à être fournies par le vendeur, le délai de 7 jours ouvrables (minimum) commencera à courir le lendemain du jour de la réception des informations.
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