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Droit applicable en cas de litige
Eu égard au caractère transfrontalier de l’Internet, des problèmes peuvent survenir au cours de l’exécution d’un contrat entre les acheteurs et les vendeurs appartenant à des pays différents.
Se posera alors la question de la juridiction compétente et du droit applicable.
Il conviendra de se tourner vers les règles de droit international privé.
Suivant un principe de base édicté par la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, un prestataire est soumis à la législation et aux autorités de l’Etat membre dans lequel il est établi.
La loi belge sur la vente à distance quant à elle, précise que lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, une clause déclarant applicable au contrat, la loi d’un Etat tiers à l’Union, serait réputée nulle et interdite en ce qui concerne les matières régies par ladite législation sur la vente à distance.
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