|
|
|
|
Délai d'exécution du contrat par le vendeur
Le délai dont le vendeur dispose pour exécuter sa commande est de 30 jours au plus à dater du lendemain de celui où le consommateur a transmis sa commande.
Les parties peuvent évidemment en convenir autrement.
Mais hormis le cas de force majeure, si le vendeur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le contrat sera résolu de plein droit. L’acheteur pourra même prétendre à des dommages et intérêts.
Toutefois, il est bien entendu toujours possible de convenir entre parties, d’une prolongation du délai.
En cas de résolution pour inexécution du vendeur, l’acheteur devra être remboursé dans les 30 jours des sommes qu’il aurait déjà versées en paiement.
|
|
|
|
