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La criminalité informatique
Le concept de criminalité informatique au sens strict (cybercriminalité) ne vise pas les actes délictueux conventionnels posés au moyen de supports informatiques (Ex. : escroquerie) mais bien les situations où le support informatique est l’objet même du délit (Ex. : accès non autorisé à des données).
Sans entrer dans les détails, signalons simplement que depuis la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique (M.B. 03/02/2001. Voir sur http://www.moniteur.be/index-fr.htm), quatre nouvelles formes de délits peuvent être poursuivies pénalement.
a) Le faux et l’usage de faux en informatique : introduire, modifier ou effacer des données stockées dans un système informatique ou encore modifier par tout moyen technologique l’utilisation possible des données, de telle sorte que cet acte en ait modifié la portée juridique (faux). Faire usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses (usage de faux).
La tentative est également punissable.
b) La fraude : consiste à poser les mêmes actes que le « faux » mais en cherchant à se procurer un avantage patrimonial frauduleux pour soi-même ou pour autrui. La tentative est aussi punie par la loi.
c) L’accès non autorisé (hacking) : il s’agit ici d’accéder à un système informatique ou de s’y maintenir tout en sachant que l’on n’y est pas autorisé.
La loi vise ici tant le fait de prendre connaissance des données de manière illicite, que celui de s’emparer de ces données, d’en faire usage, de leur causer un dommage de même qu’au système informatique « visité ».
La tentative est bien entendu répréhensible.
d) Le sabotage de données : la loi vise l’introduction, la modification, l’effacement de données dans le but de nuire. Il s’agit ici du cas de plus en plus répandu du « virus informatique ».
Des peines plus importantes sont par ailleurs prévues si le sabotage a causé un dommage à des données du système informatique, voire au système lui-même.
Enfin, celui qui conçoit, met à disposition, diffuse ou commercialise un virus informatique risque aussi de subir une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende.
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