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Communications commerciales
Si l’Internet offre des opportunités en matière de commerce électronique, il permet aussi de solliciter les acheteurs potentiels via des messages publicitaires diffusés notamment par e-mail.
Afin d’éviter certains abus, la directive européenne du 20 mai 1997 (J.O.C.E. 04/06/1997 L144 p.19) prévoit en son article 10 que :
- si pour contacter un consommateur, un vendeur utilise un système automatisé d’appel sans intervention humaine, il doit obtenir préalablement le consentement de ce consommateur (système « opt-in »).
- si le vendeur utilise d’autres techniques de communication à distance, comme le courrier électronique, il pourra contacter le consommateur si ce dernier n’a pas notifié d’opposition (système « opt-out »).
Par ailleurs, les communications commerciales non sollicitées doivent être identifiables de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire (directive européenne du 8 juin 2000 – J.O.C.E. 17/07/2000 L178 p.1 – art. 7.1).
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