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Protection des données sur Internet
A considérer par le soumissionaire:
- Quelles bases juridiques sont valables pour la protection des données ?
- Quelles données sont protégées ?
- Que signifie la notion de “traitement de données” du point de vue juridique ?
- Qui est responsable de la protection des données ?
- Dans quelle mesure les données protégées peuvent-elles être utilisées ?
- Quelles opérations supposent-elles un consentement valide?
- Quelle utilisation de données est permise par la législation?
- Quels droits de protection concrets l’entrepreneur en ligne a-t-il par rapport à ses clients (potentiels) ?
- Qui contrôle le le respect de la protection des données ?
- Quelles sont les conséquences du non respect des obligations de protection de données ?
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